Code général de la fonction publique
Code général de la fonction publique
| Langue(s) officielle(s) | français |
|---|
| Signature | (ordonnance) |
|---|---|
| Entrée en vigueur |
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« Code général de la fonction publique », sur Légifrance
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière…
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Le Code général de la fonction publique (CGFP) est un code juridique français qui rassemble l'ensemble des règles applicables au droit de la fonction publique.
La codification a été autorisée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019[1]. Un projet de code a été présenté le 27 mai 2021 aux organisations syndicales par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)[2].
L’ordonnance est signée le [3]. La partie réglementaire est annoncée pour 2023.
La codification est annoncée à droit constant.
Contenu
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- Chapitre liminaire : champ d'application et définitions ;
- livre Ier : droits, obligations et protections :
- titre Ier : droits et libertés,
- titre II : obligations,
- titre III : protection et garanties,
- titre IV : dispositions particulières relatives à l'outre-mer ;
- livre II : exercice du droit syndical et dialogue social ;
- livre III : recrutement :
- titre Ier : conditions générales d'accès aux emplois,
- titre II : recrutement des fonctionnaires,
- titre III : recrutement par contrat,
- titre IV : emploi à la décision du Gouvernement et emplois de direction,
- titre V : emploi des personnes en situation de handicap,
- titre VI : experts techniques internationaux,
- titre VII : dispositions particulières relatives à l'outre mer ;
- livre IV : principes d'organisation et de gestion des ressources humaines :
- titre Ier : dispositions générales,
- titre II : formation professionnelle tout au long de la vie,
- titre III : télétravail,
- titre IV : réorganisation de services, d'établissement, ou de collectivités,
- titre V : organismes assurant des missions de gestion :
- chapitre Ier : centre national de la fonction publique territoriale
- chapitre II : centres de gestion de la fonction publique territoriale
- chapitre III : centre national de gestion
- titre VI : dispositions particulières relatives à l'outre-mer ;
- livre V : carrière et parcours professionnel ;
- livre VI : temps de travail et congés ;
- livre VII : rémunération et action sociale ;
- livre VIII : prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail.
Notes et références
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