Cour administrative suprême

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Ne doit pas être confondu avec cour suprême.

Sièges de juridictions administratives suprêmes:
  • Conseil d'État français
  • Cour administrative d'Autriche

Une cour administrative suprême, ou une juridiction administrative suprême désigne la plus haute juridiction d'un ordre juridique compétente en matière de droit public. Elle a le plus souvent compétence pour connaitre des actes des autorités administratives, mais pas des textes législatifs (ressortant d'une Cour constitutionnelle). Pour les projets spécifiques, voir :

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