Décret-loi du 23 octobre 1935

Décret-loi du
Données clés

Présentation
Titre Décret portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public[1]
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) français
Type décret-loi[2],[3]
Adoption et entrée en vigueur
Régime IIIe République
Présidence Albert Lebrun (1re)
Législature XVe
Gouvernement Pierre Laval (4e)
Signature [4]
Signataire(s) Albert Lebrun[4]
Pierre Laval[4]
Léon Bérard[4]
Joseph Paganon[4]
Publication [5]
Modifications
Abrogation (art. 4)[6]

[7]

Code de la sécurité intérieure (art. L211-1 à L211-4 et art. L211-12 à L211-14)

modifier Consultez la documentation du modèle

Le décret-loi du est un décret-loi français régissant les manifestations sur la voie publique. Pris le par le président de la République, Albert Lebrun, il est abrogé par l'ordonnance no 2012-351 du 12 mars 2012 qui en codifie les dispositions dans le Code de la sécurité intérieure.

Contexte

La loi du , relative aux attroupements, prévoit la dispersion par la force des rassemblements jugés dangereux et l'article 6 de la loi du , sur la liberté de réunion, interdit le droit de réunion sur la voie publique[8].

Contenu

Le décret-loi soumet à l'obligation d'une déclaration préalable tout cortège, défilé, rassemblement de personnes et, de manière générale, toute manifestation sur la voie publique. La déclaration doit être déposée au moins trois jours avant la manifestation à la mairie de la commune concernée. L'autorisation ou l'interdiction de la manifestation est, en dernier ressort, de la compétence du préfet.

Abrogation-codification

L'article 4 du décret-loi est abrogé depuis le [N 1].

Le décret-loi est abrogé depuis le [9],[N 2]. Mais ses dispositions ont été codifiées dans les articles L211-1 à L211-4 et L211-12 à L211-14 du Code de la sécurité intérieure[9].

Notes et références

Notes

  1. ↑ L'article 4 du décret-loi a été abrogé par l'article 372 de la loi no 92-1336 du [6].
  2. ↑ Le décret-loi a été abrogé par le 10o de l'article 19 de l'ordonnance no 2012-351 du [10]. Celle-ci été publiée le lendemain mais ses dispositions ne sont entrées en vigueur que le , « premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication »[11].

Références

  1. ↑ JO , p. 11203, col. 3.
  2. ↑ JO , art. 8, p. 11204, col. 1.
  3. ↑ JO , art. 9, p. 11204, col. 2.
  4. ↑ a b c d et e JO , p. 11204, col. 2.
  5. ↑ JO , p. 11203-11204.
  6. ↑ a et b L. , art. 372.
  7. ↑ O. , art. 19, 10o, et art. 22.
  8. ↑ Vimbert 1992, p. 155.
  9. ↑ a et b Vasseur 2018, p. 36, col. 3.
  10. ↑ O. , art. 19, 10o.
  11. ↑ O. , art. 22.

Voir aussi

  • [JO ] Décret du portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, dans Journal officiel de la République française, vol. 67e année, no 250, , partie officielle, présidence du Conseil, texte no 2, p. 11203-11204.
Modifications
  • Loi no 95-73 du d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans Journal officiel de la République française, t. no 20, , p. 1249 (lire en ligne).
Abrogations
  • Loi no 92-1336 du relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, dans Journal officiel de la République française, t. no 298, , p. 17568-17595 (lire en ligne)
  • Loi no 2011-525 du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans Journal officiel de la République française, t. no 115, , texte no 1, p. 8537 (lire en ligne).
  • Ordonnance no 2012-351 du relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, dans Journal officiel de la République française, t. no 62, , texte no 16, p. 4533 (lire en ligne).

Bibliographie

  • [Vasseur 2018] Jean-Louis Vasseur, « La liberté de manifester, une liberté conditionnée... et menacée », Le Courrier des maires, no 323,‎ , p. 36-37 (résumé, lire en ligne, consulté le ).
  • [Vimbert 1992] Christophe Vimbert (préf. d'Étienne Picard), La tradition républicaine en droit public français (texte remanié de la thèse de doctorat en droit public, préparée sous la direction d'Étienne Picard, et soutenue à l'université de Rouen en ), Mont-Saint-Aignan et Paris, PUR et LGDJ, coll. « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique » (no 72 (édité erroné), no 73), , 1re éd., 1 vol., VII-392, 24 cm (ISBN 2-877-75041-8 et 2-275-00586-2, EAN 9782275005867, OCLC 408445276, BNF 36658572, SUDOC 002663988, présentation en ligne, lire en ligne).
  • [Tartakowsky 1989] Danièle Tartakowsky, « La manifestation comme mort de la révolte », dans Fabienne Gambrelle et Michel Trebitsch (coord. et éd.), Révolte et société, t. II (actes du IVe Colloque d'Histoire au présent, tenu à Paris en ), Paris, Histoire au présent et Publications de la Sorbonne, (réimpr. 2000), 1re éd., 1 vol., 334, 24 cm (ISBN 2-85944-173-6 (édité erroné), OCLC 491291417, BNF 36973682, SUDOC 071746358, présentation en ligne, lire en ligne), p. 239-247.
  • icône décorative Portail du droit français