Force exécutoire du jugement
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La force exécutoire est un effet légal attaché à une décision de justice, qu'elle soit juridictionnelle ou gracieuse, à un acte notarié ou à certains actes de l'Administration, qui permet de faire procéder à une saisie contre un débiteur ou d'expulser l'occupant d'un local, en recourant au besoin à la force publique.
En droit québécois
En droit québécois, la force exécutoire du jugement est notamment décrite à l'article 656 du Code de procédure civile du Québec.
Liens internes
- Expulsion en droit
- Saisie
- Formule exécutoire
- Titre exécutoire
Notes et références
Portail du droit
