Loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française

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Ne doit pas être confondu avec la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite Loi Toubon.

Loi Bas-Lauriol

Données clés

Présentation

Titre	Loi nº 75–1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française
Pays	France
Type	Loi ordinaire

Adoption et entrée en vigueur

Législature	Ve législature de la Cinquième République
Gouvernement	Gouvernement Chirac
Adoption	6 juin 1975
Promulgation	31 décembre 1975
Version en vigueur	abrogée

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loi Toubon

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La loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Bas-Lauriol du nom des deux auteurs de la proposition de la loi Pierre Bas et Marc Lauriol, est une loi française qui rend l'usage du français obligatoire dans l'affichage public et la publicité commerciale et interdit l'utilisation de tout terme ou expression étrangère.

La loi Bas-Lauriol a été abrogée avec l'entrée en vigueur de la loi Toubon, le 4 août 1994.

Voir aussi

Articles connexes

• Politique linguistique de la France
• Arrêté du 28 décembre 1976

Lien externe

• La loi

v · m Valéry Giscard d'Estaing
Président de la FNRI	Groupe RI (Assemblée nationale) Fédération nationale des républicains indépendants Mouvement des jeunes giscardiens Référendum sur la réforme du Sénat et la régionalisation
Ministre de l'Économie et des Finances	Gouvernement Michel Debré Premier gouvernement Georges Pompidou Deuxième gouvernement Georges Pompidou Gouvernement Jacques Chaban-Delmas Premier gouvernement Pierre Messmer Deuxième gouvernement Pierre Messmer Troisième gouvernement Pierre Messmer Dévaluation du franc Loi sur la Banque de France
Président de la République française (liste des voyages présidentiels à l'étranger)	1974 Élection présidentielle « Vous n'avez pas le monopole du cœur » Premier gouvernement Jacques Chirac Rapport Sudreau Majorité civile à 18 ans 1975 Loi Veil sur l'IVG Loi sur l'emploi de la langue française Divorce par consentement mutuel G5 Loi Haby 1976 Premier gouvernement Raymond Barre Élections cantonales 1977 Élections municipales Élections sénatoriales Deuxième gouvernement Raymond Barre 1978 Troisième gouvernement Raymond Barre Création de l'UDF Élections législatives Loi Scrivener I Loi informatique et libertés Loi « dommages-ouvrages » Bataille de Kolwezi 1979 Loi Scrivener II Élections cantonales Élections européennes Système monétaire européen Deuxième choc pétrolier Opération Caban 1980 Élections sénatoriales 1981 Loi sécurité et liberté Élection présidentielle « Au revoir »
Ouvrages publiés	Démocratie française (1976) Deux Français sur trois (1984) Le Pouvoir et la Vie (1988-2006 ; trois tomes) La Princesse et le Président (2009) La Victoire de la Grande Armée (2010) Europa (2014)
Famille	Famille Giscard d'Estaing Anne-Aymone Giscard d'Estaing Valérie-Anne Giscard d'Estaing Henri Giscard d'Estaing Louis Giscard d'Estaing Jacinte Giscard d'Estaing
Articles liés	Ordonnances Controverses liées à Valéry Giscard d'Estaing Chamalières Gâteau « Président » Soupe aux truffes noires VGE Françafrique Affaire des diamants Affaire des Avions renifleurs Vulcania Château d'Estaing
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