Recouvrement de créances : Droit par État, Autres pays, Notes et références Wikipédia, l'encyclopédie libre

Recouvrement de créances

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Le recouvrement de créances désigne l'utilisation de tous les moyens légaux, qu'ils soient amiables ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier. En cas de violation des droits et d'actions illégales du PSI, vous devez savoir que ces actions peuvent faire l'objet d'un recours. Vous devez garder à l'esprit que les actions de l'huissier peuvent faire l'objet d'un recours dans les délais légaux^[1].

Droit par État

Canada

Au Canada, la réglementation du recouvrement de créances relève des provinces et territoires. Les principaux textes applicables s'appellent :

Loi sur le recouvrement de certaines créances au Québec ;
Business Practices and Consumer Protection Act en Colombie-Britannique ;
Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et dans l'Île-du-Prince-Édouard ;
Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette en Ontario ;
Collection Agents Act au Saskatchewan ;
Collection Practices Act dans l'Alberta ;
Collections Act dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador ;
Loi sur la protection du consommateur au Manitoba.

On peut souligner des différences notables telles que le délai de prescription des dettes^{[à vérifier]} qui est de six ans dans la plupart des provinces et seulement de deux ans en Ontario^[2] et dans l'Alberta.

France

Article détaillé : Recouvrement de créances en France.

Suisse

Article détaillé : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

En droit suisse, le créancier peut s'adresser au juge pour obtenir l'exécution forcée de la prestation.

Si la prestation concerne le paiement d'une somme d'argent, il doit utiliser le système de la procédure de poursuite (LP). En matière de droits de gage, le pacte commissoire est interdit.

Autres pays

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Notes et références

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Debt collection#Canada » (voir la liste des auteurs).