Article 4 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 4 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre I sur la souveraineté, et traite du rôle des partis et groupements politiques, et du principe de démocratie.

Texte

« Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1^er dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »

— Article 4 de la Constitution^[1]

Elle garantit les droits sociaux et politiques des citoyens définis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, inscrite en préambule de la Constitution.

Analyse juridique

La Constitution de 1958 est la première à comprendre un article spécifiquement dédié aux partis politiques, qui évoluaient jusqu'à présent dans un no man's land juridique et n'étaient régis que par des textes épars. Cet article a été précisé par divers textes par la suite^[2].

Jurisprudence

Refus du contrôle des critères de démocratie et de souveraineté

Le Conseil constitutionnel a refusé, dans sa décision 59-2 DC du 24 juin 1959 que les autorités parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) puissent contrôler que les partis politiques respectent « les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ». Le constitutionnaliste Guy Carcassonne indique que cette décision avait pour objectif de ne pas mettre le Parti communiste français hors-la-loi^[2].

Réduction du plafond nécessaire à l'obtention de financement public

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 janvier 1990 au sujet de la loi relative la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques de 1990, avait estimé que cette loi contrevenait à l'article 4. En effet, elle introduisait un encadrement du financement public des partis politiques par un seuil de représentativité égal à 5 % des suffrages exprimés. Le Conseil a estimé que ce seuil était trop élevé et « de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions »^[3].

Notes et références

Voir aussi

• Souveraineté

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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